I - DISPOSITIONS GENERALES :
Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation express de la part du vendeur SAS SI.AL et par écrit, toutes les offres de fournitures de ses produits sont régies sans exception par les conditions générales indiquées ci-après. Toute commande comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures et se substituant aux précédentes, la dernière version fera foi et sera applicable devant le législateur.

II - COMMANDES :
Toutes commandes ne peuvent être prises en considération qu’à la réception de la commande confirmée par écrit et signée par le client. Les commandes qui ne sont pas confirmées par écrit et signées, n’engagent que la responsabilité du client tant en ce qui concerne les dimensions, quantités, teintes, prix ou autres. La mise en fabrication de la commande ne se fait qu’après signature de la confirmation de commande par l’acheteur et encaissement d’un acompte de 40% du prix du devis TTC. La signature de la confirmation de commande sous-entend :
- L’acceptation des quantités, prix et dimensions et teintes contenues dans celle-ci. La responsabilité de l’exactitude de son contenu (quantité, gamme, dimensions) appartient au signataire.
- Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, le vendeur SAS SI.AL se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande. La fourniture comprend exactement et uniquement celle spécifiée au devis, et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions. En cas de litige ou d’annulation de la commande, les acomptes reçus resterons définitivement acquis au vendeur.

III - TRANSPORT – LIVRAISONS – RECEPTION DES TRAVAUX
III.1 Les marchandises même expédiées franco au départ des ateliers du vendeur voyagent toujours aux risques et périls des destinataires.
III.2 Les réclamations concernant les marchandises ne seront acceptées qu’au moment de la livraison ou de la prise en charge et qu’autant qu’elles figurent sur le bon de livraison. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et, s’il y a lieu, d’émettre des réserves sur le bon de livraison qui doivent être claires et circonstanciées, confirmées par LRAR dans les 3 jours conformément à l’art L.133.3 du Code du Commerce, au-delà une réclamation ne sera plus admise. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution des commandes ne seraient pas donnés par le client en temps utiles et en cas de retard des fournisseurs, casse en cours de transfert, évènement fortuits, etc… Dans le cas d’un décalage de livraison non imputable au vendeur, il pourra procéder alors à la facturation. Le contrat alors est considéré comme terminé, la convention de Vienne s’applique.
III.3 Le client doit être présent lors de la réception des travaux pour valider avec le vendeur ou le poseur que les menuiseries sont conformes et apposer au besoin des réserves sur le bon de fin de chantier. En cas d’absence du client lors de la réception des travaux, celle-ci sera considérée comme tacite et sans réserve. Une réception sans réserve purge l’ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Une réception tacite est établie selon les critères prétoriens suivants : la prise de possession de l’ouvrage et le paiement de l’intégralité des travaux (décision rendue par la Haute Juridiction au visa de l’art. 1792-6 du Code Civil). En cas de non-conformité ou de défauts apparents non relevés lors de la réception tacite, le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception tacite pour formuler toute réclamation par courrier recommandé adressé au vendeur.

IV – ACCESSIBILITE DU CHANTIER
IV.1 Préalablement à la livraison, le client prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer l’accès sécurisé au chantier, en particulier : l’accès au chantier est suffisamment large et dégagé pour prévoir le passage et les manœuvres éventuelles du camion ; le sol est suffisamment stable pour permettre le passage du camion et supporter son poids, même par temps de pluie ; la circulation dans la commune n’est pas soumise à une limitation de tonnage pouvant empêcher l’accès au chantier ; en cas de stationnement sur la voie publique, le client doit faire une demande préalable auprès des services de la commune où se situe le chantier. A défaut, le chauffeur est en droit de refuser de livrer les produits, les frais de retour et de relivraison resteront alors à la charge du client, qui ne pourra prétendre à quelconque remboursement, ni dédommagement.
IV.2 Le client est entièrement responsable de l’accessibilité du/des véhicule(s) au chantier. A ce titre, il doit s’assurer que ces opérations puissent être effectuées sans risque pour le personnel, le matériel et les installations du Client et pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée, notamment le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par le(s) véhicule(s) de transport des produits du fait d’un accès difficile, d’un terrain inapproprié ou toutes autres contraintes non communiquées par le client lors de la réalisation du devis.

V - DELAIS :
Les délais de fabrications et livraisons sont donnés de façon aussi exacte que possible au moment de la réalisation de l’offre, aussi la date de fin d’exécution est indicative, sans garantie de la part du vendeur. Son dépassement ne peut pas donner lieu à pénalités et ne peut pas justifier l’annulation de la commande, la résiliation d’une vente ou le refus de la marchandise.

VI - PRIX :
VI.1 Du fait de l’incidence des variations des prix des matériaux, de la main d’œuvre et des frais généraux, le prix applicable à une commande est celui en vigueur le jour de la livraison. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockages peuvent être facturés. Les prix s’entendent au départ des ateliers de la SAS SI.AL. Les prix donnés par téléphone ou par un représentant ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par écrit, accusé de réception de commande ou qu’ils figurent sur le tarif général en vigueur. Toute vente est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de commande. En cas de demande de chantier spécifique, le vendeur fournira un devis personnalisé. Sauf cas de force majeure, la durée de validité du devis personnalisé est de trente (30) jours à compter de sa réalisation, la date de réimpression ne pouvant en aucun cas remplacer la date de réalisation. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent lui être facturés.
VI.2 Pour les Produits facturés au m2, les dimensions, superficies et prix sont déterminés avec deux décimales, toute fraction de la deuxième décimale étant arrondie à l’unité immédiatement supérieure. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considérée est celle du rectangle ou du carré circonscrit. Pour la superficie de chaque volume, il ne sera tenu compte que de deux décimales seulement : la deuxième décimale est maintenue à son chiffre exact lorsque la troisième décimale est inférieure à cinq ; la deuxième décimale est portée au chiffre supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq.
VI.3 Tout montant de moins de 50€ devra être payé comptant.

VII - FABRICATION ET MODALITES TECHNIQUES :
VII.1 Les épaisseurs de vitrage indiquées sont nominales, les tolérances d’épaisseur des verres sont celles des fabricants.
VII.2 Les produits de vitrage sont découpés et façonnés avec des tolérances conformes aux règles professionnelles du SNFA. Pour les conditions d’examen, l’observateur est placé à l’intérieur de la pièce, à 1,50 mètres du vitrage. Il regarde vers l’extérieur, perpendiculairement au vitrage, 30 secondes par vitrage. Luminosité : sans rayonnement direct du soleil sur le vitrage. Est considéré comme défaut : irrégularité ponctuelle (type bulle) de plus d’1mm ; irrégularité linéaire (type rayure) de plus de 8 mm. En ce qui concerne les différences de teintes, celles-ci s’apprécient suivant les règles professionnelles du SNFA. L’observateur devra se situer à au moins 3 m de la façade vue de l’intérieur, et depuis le rez-de-chaussée ou depuis une zone de circulation vue de l’extérieur. Dans tous les autres cas il se placera à au moins 6 m de la façade. La durée de l’examen est limitée à 10 secondes par vitrage. L’observation est faite sous une lumière diffuse du jour. Sont exclus comme défauts significatifs : les éléments perçus dans des conditions d’éclairage particulier et les éléments en vision rapprochée.
VII.3 Les produits de vitrage, sauf indications contraires, sont prévus pour être posés dans les conditions conformes à l’art. 6.1 du DTU 39 P2.
VII.4 Pour le choix du produit verrier et sa mise en œuvre, il y a lieu de se reporter aux prescriptions contenues dans les documents : DTU 39 – Travaux de miroiterie vitrerie, Mémento technique du fabricant dernière édition.
VII.5 Pour le choix du double vitrage et pour sa mise en œuvre, il y aura lieu de se reporter aux prescriptions normatives en vigueur.

VIII - EMBALLAGES :
VIII.1 Les emballages et agrès de livraison du vendeur sont uniquement conçus pour le transport des produits et doivent être utilisés exclusivement à cette fin.
VIII.2 Dès la livraison des produits et de l’agrès les supportant, un transfert de responsabilité s’opère, de ce fait le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l’agrès et son contenu après sa livraison.
VIII.3 Le Client s’engage à respecter et faire respecter par ses préposés les conditions qui lui sont communiquées quant à la gestion et l’utilisation des agrès. Ceux-ci doivent notamment être stockés selon les règles de l’art.
VIII.4 Les emballages et agrès dits « perdus » ne peuvent être réutilisés. Le client s’engage à stocker puis à restituer au vendeur tous les agrès réemployables dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de livraison.
VIII.5 Au-delà d’un délai de 15 jours, en cas de non-restitution des supports ou en cas de restitution de supports endommagés, le client devra verser au vendeur une somme suivant le tarif en vigueur.

IX - STOCKAGE :
Le vendeur n’accepte pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers. En cas d’exception consentie, ces produits seraient déposés aux risques et périls de leur propriétaire. Une telle prestation donnera lieu à facturation.

X - COTES DE REMPLISSAGE :
Les côtes de remplissage ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent en rien notre responsabilité. Le client est responsable de l’exactitude des côtes qu’il nous transmet. La fabrication étant sur mesure et non sur cote, le vendeur peut être amené à modifier les cotes. Si les cotes sont supérieures à celles du devis, le vendeur peut être amené à réviser le prix du devis.

XI - VITRAGES :
Les épaisseurs de vitrage sont calculées sur une base de 700 PA. Il appartient au client d’en vérifier leurs limites d’utilisation. Ainsi que leur compatibilité avec les normes en vigueur, notamment de sécurité et d’exposition au vent.
XI.1 Chaque commande doit faire l’objet de directives et précisions excluant toute interprétation par déduction ou supposition de la part du vendeur.
XI.2 Le vendeur ne peut en tant que fournisseur endosser des responsabilités qui ne peuvent être siennes, et seul le maître d’œuvre ou l’entreprise agissant en tant que tel doit définir l’ouvrage à exécuter.

XII - TRACABILITE DES MENUISERIES :
Une étiquette WINDOW.ID est apposée sur chaque menuiserie afin d’en gérer la traçabilité. L’étiquette est un identifiant unique à chaque fenêtre, centralisant toutes les informations inhérentes à son identification et localisation, sa gestion, fabrication et fin de vie. En aucun cas le client ne devra enlever l’étiquette, elle devra toujours rester lisible et accessible.

XIII - RESERVE DE PROPRIETE :
La SAS SI.AL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. La SAS SI.AL pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

XIV – REGLEMENTS – RETARD DE PAIEMENT :
XIV.1 Pour l’ouverture d’un compte client, il est nécessaire de nous faire parvenir, dûment complété signé par une personne habilitée, le dossier d’ouverture de compte accompagné d’un relevé d’identité bancaire.
XIV.2 Sauf cas particuliers, nos prix s’entendent pour paiement comptant net à la livraison. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement avant livraison dans tous les cas. Si des conditions de règlement sont accordées et des délais négociés, le vendeur peut imposer un règlement avant livraison si le client n’est pas à jour de ses factures, rendant immédiatement exigible l’intégralité de sa créance, sans mise en demeure préalable.
XIV.3 Un acompte de 40% du montant TTC de la commande sera demandé au client à la signature de la commande. Aucune commande de matière ne sera transmise sans encaissement effectif de l’acompte.
XIV.4 En application de l’article L441.6 du Code de Commerce, des pénalités au taux légal en vigueur sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40€ est due, de plein droit et sans formalité, par le professionnel en situation de retard de paiement.
XIV.5 Le vendeur n’a aucune obligation d’agir au sujet d’une réclamation tant que la facture n’a pas été réglée en totalité. Le non-paiement dans les délais convenus emportera sans formalité la déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible.

XV – GARANTIE :
XV.1 En cas de non-conformité des produits, le client doit adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de leur réception. A défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve. Le vendeur procédera à ses frais au remplacement des produits reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité.
XV.2 Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, le vendeur garantit l’ouvrage construit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement GPA, pendant un délai d’un (1) an à compter de la réception de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux désordres causés par l’usure naturelle, l’usure de l’usage, ou par un usage détourné ou abusif.
XV.3 Garantie des volets : Le fabricant accorde à ses clients professionnels une garantie commerciale sur ses produits en gammes iD+, Rolax et ID3 (SOLAR). Le client professionnel a la possibilité d’opter pour une extension de garantie payante d’une durée de deux (2), quatre (4) ou sept (7) ans, portant la durée totale de la garantie à cinq (5), sept (7) ou dix (10) ans. La garantie débute à la date de facturation des produits par le fabricant. La garantie s’applique aux produits installés en France métropolitaine, à l’exclusion des terres insulaires, exception faite de la Corse. Au titre de cette garantie, le fabricant assure le remplacement ou la réparation de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s). La garantie comprend également les coûts de main-d’œuvre et de déplacement.
XV.3.a Exclusions de garantie : usure normale des produits ; utilisation impropre ; négligence d’entretien ; modification par un tiers ; pose non conforme ; intervention nécessitant des moyens exceptionnels ; circonstances de force majeure.
XV.3.b Limitation de la durée de garantie : 3 ans pour les teintes RAL hors nuancier standard ; 3 ans pour les tabliers PVC ; 7 ans pour les moteurs d’une autre marque que le fabricant.
XV.4 La garantie ne s’applique pas aux dommages imputables à des causes extérieures, et notamment aux casses consécutives à un choc thermique.

XVI – RESPONSABILITE :
Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai de 3 mois à compter de l’apparition des désordres et le délai maximum de 5 ans prévu à l’article L. 110.4 du Code de Commerce. Le vendeur n’est tenu qu’au remplacement de la marchandise reconnue non conforme et après récupération du produit objet du litige. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects ni des dommages résultant d’une mise en œuvre non conforme aux règles de l’art.

XVII - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :
Tout cas de force majeure et tous évènements indépendants de la volonté du vendeur intervenant après la conclusion du contrat sont considérés comme cause d’exonération de responsabilité autorisant à suspendre ou à résilier les engagements ou à prolonger les délais convenus sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité.

XVIII - OPPOSABILITE ET MODIFICATION DES CGV :
Les CGV sont communiquées au client à l’occasion de toute demande de devis ou passation de commande. Elles sont opposables dans leur intégralité au client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des CGV.

XIX - CLAUSE RESOLUTOIRE :
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, le vendeur pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et commandes en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

XX - DIVERS :
XX.1 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
XX.2 Dans le cas d’une vente à un revendeur poseur, ce dernier restera le seul interlocuteur du vendeur à l’exclusion du client final, sauf en cas de défaillance avérée de l’intermédiaire.

XXI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BASTIA est seul compétent. Quelles que soient les conditions de vente ou de pluralité de défendeurs, l’émission de traites ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause.

Date, signature et cachet de l’entreprise précédé de la mention « lu et approuvé »